ART. 49	N°CF893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF893
présenté par
Mme Dupont et M. Habib
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	65 000 000	0	
dont titre 2	65 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	65 000 000	
dont titre 2	0	65 000 000	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesenseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) auRégime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). À cejour, les ESAS, bien qu’assurant une part significative desenseignements, en sont exclus au motif qu’ils n’exercent pasd’activité de recherche. Cette exclusion crée une inégalité detraitement au sein du service public de l’enseignement supérieur.Les ESAS, privés de cette compensation, subissent une démotivationcroissante, tandis que leur statut actuel nuit au recrutement, à lafidélisation et à l’attractivité de ces professionnels. Sanscorrection, cette situation menace la qualité et la continuité del’enseignement supérieur, fragilisant ainsi un pilier essentiel duservice public.
Pour cela, l’amendement propose d’augmenter de 65 millionsd’euros les crédits de l’action 15 du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », AE = CP. Afin de répondreaux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n°142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 1 du programmen° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.