ART. 49	N°CF894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF894
présenté par
Mme Dupont et M. Habib
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	146 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Création d’un fonds de péréquation pour les établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel(EPCSCP)(ligne nouvelle)	146 000 000	0	
TOTAUX	146 000 000	146 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens auxuniversités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’estplus prise en compte dans le financement des EPSCP (etsingulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours dutemps, une inégalité flagrante entre les établissements dontcertains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin decorriger cela, une solution, à budget constant du ministère del’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit surle programme 150, serait de mettre en œuvre un système depéréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges deService Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principaleressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de14,5 milliards d’euros.
Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi definance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146millions d’euros, via un fonds national de péréquation, sans mettreen danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pourcertains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds deroulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir lesétablissements les moins bien dotés. 
Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumispar le Rectorat à l’obligation de définir des conditions de retourà l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour àl’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnesd’emplois blanches.
Les établissements concernés par le bénéfice de cettepéréquation seraient choisis parmi ceux dont la situationbudgétaire est en défaut par référence à au moins un des troisseuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils desoutenabilité budgétaire de EPSCP2.
Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion depéréquation, avait été porté par la DGESIP au moment del’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme desolidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.
Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme lapremière étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèled’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel. Cela permettrait en particulier aux universités debénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leursmissions de service public.
En conséquence, il est proposé par cet amendement : 
- que le montant de la subvention pour charge de service public(SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 aubénéfice des établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein duprogramme budgétaire 150.
- que cette somme soit versée dans un fonds national depéréquation destiné à soutenir les établissements dont la situationbudgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critèresprudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelleligne du programme “Recherche et enseignement supérieur” etintitulée “Création d’un fonds de péréquation à destination desEPCSCP”. 
Dans l’idéal, la répartition de cetteenveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint desministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, surproposition de la direction générale de l’enseignement supérieur etde l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principessuivants : Le montant attribué à chaque établissement éligibletiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatéeet les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par laDGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégréedans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Unrapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montantsversés et les effets de ce dispositif sur leur situationfinancière pourrait être remis au Parlement sur ce sujetavant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice2026. 
Pour cela, l’amendement propose d’augmenter de 146 millionsd’euros les crédits du nouveau programme « Création d’un fonds depéréquation pour les établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afinde répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action14 du programme n° 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 14 du programmen° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.
Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposéen première lecture.