ART. 52	N°CF903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF903
présenté par
M. Limongi, M. Salmon, Mme Colombier, M. Boccaletti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Tesson, M. Tonussi, M. Sabatou, Mme Martinez, Mme Lechon, M. Jenft et M. Giletti
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Défense »
Après l’alinéa 428, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de ressourcescomplémentaires dans le budget total de la Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressourcescomplémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la MissionDéfense pour l’année en cours, telle qu’annoncée lors de laprésentation et du vote de la LPM 2024‑2030, afin de rendre visiblel’impact de cette part sur la sincérité du budget.
Mode de calcul : Le numérateurcorrespond aux 13,3 milliards d’euros de ressourcescomplémentaires extrabudgétaires annoncées lors de la présentationde la LPM 2024‑2030 pour l’année N. Le dénominateur correspond aubudget total de la Mission Défense pour l’année N, tel qu’inscritdans le PLF. L’indicateur correspond au ratio entre le numérateuret le dénominateur, exprimé en pourcentage.
Sources de données : Discourset présentation du Ministre des Armées lors du vote de la LPM2024‑2030 et le bleu budgétaire de la mission défense pour l’annéeN.
Fréquence : Annuelle.