APRÈS ART. 24	N°CF905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF905
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« le », il est inséré le mot :« premier » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil detaxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme descontreparties des services d’intermédiation numérique et desservices de publicité ciblée excède 2 milliardsd’euros. » 
2° L’article L. 453‑70 est ainsimodifié : 
a) À la fin du 2°, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 6 % »
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Le taux de 15 %s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties desservices imposables relève du deuxième alinéa del’article L. 453‑65. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er mars 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la dégradation del’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard desprévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscritdans un cadre d’exception à la règle dite de l’« entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvellesrecettes fiscales à l’État.
La taxe sur les services numériques(TSN), introduite par la loi n° 2019‑759du 24 juillet 2019 et désormais codifiée auxarticles L. 453‑64 et suivants du code des impositions sur lesbiens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plusaboutis en droit national pour faire contribuer les grandesentreprises du numérique – notamment les GAFAM, lesgrands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation enligne – à hauteur de leur activité économique réelle surle territoire français.
Trois catégories d’activitéséconomiques sont concernées :
– la publicité ciblée enligne ;
– les servicesd’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise enrelation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ;
– la vente ou la transmissionde données collectées auprès des utilisateurs.
La TSN ne s’applique qu’auxentreprises qui remplissent cumulativement deux conditions :réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millionsd’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieurà 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur lesacteurs les plus puissants et les plus transnationaux dunumérique.
Fixé à 3 % depuis 2019, letaux de la TSN devait constituer une mesure transitoire dansl’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique,porté dans le cadre du pilier 1 du projet OCDE. Cinq ans plus tard,cet accord n’a toujours pas trouvé de traduction concrète. La TSNdemeure donc un instrument fiscal national stable et opérationnel,représentant un produit annuel, à l’heure actuelle, de 0,75 à 0,8milliard d’euros. 
Le présent amendement proposed’adapter la TSN à la réalité économique actuelle des géants dunumérique en instituant une contribution progressive selon lataille mondiale du groupe :
– un taux de 6 %applicable à l’ensemble des entreprises aujourd’huiredevables ;
– un taux majoré de 15 %pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé mondialexcède 2 milliards d’euros.
Cette évolution ne modifie ni lesseuils d’assujettissement, ni les modalités de calcul de lataxe ; elle introduit une progressivité simple et lisible,proportionnant l’effort contributif à la puissance économiqueréelle des acteurs concernés. En revanche, elle permettraitd’atteindre un rendement de 2,6 à 2,7 milliards d’euros, une mannenon négligeable pour les recettes de l’État. 
En appliquant ces nouveaux taux àpartir du 1ᵉʳ janvier 2026, la France renforcerait à lafois le rendement budgétaire de la TSN et son efficacitéredistributive, tout en affirmant sa souveraineté fiscale face àdes groupes mondiaux qui structurent une part croissante del’économie et des échanges numériques.
Cette mesure s’inscrit dans unestratégie de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire, encohérence avec les engagements européens et internationaux de laFrance.