APRÈS ART. 24	N°CF906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF906
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – La section 5 duchapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 453‑65 est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« le », il est inséré le mot :« premier » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième seuil detaxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme descontreparties des services d’intermédiation numérique et desservices de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. »
2° L’article L. 453‑70 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux de 15 %s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties desservices imposables relève du deuxième alinéa del’article L. 453‑65. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er mars 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la dégradation del’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard desprévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscritdans un cadre d’exception à la règle dite de l’ « entonnoir », etce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État.
La taxe sur les services numériques(TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019,constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droitnational pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique– notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et lesplateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activitééconomique réelle sur le territoire français.
Trois catégories d’activitéséconomiques sont concernées :
– la publicité ciblée en ligne ;
– les services d’intermédiation numérique tels que les plateformesde mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés;
– la vente ou la transmission de données collectées auprès desutilisateurs.
La TSN ne s’applique qu’auxentreprises qui remplissent cumulativement deux conditions :réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millionsd’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieurà 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur lesacteurs les plus puissants et les plus transnationaux dunumérique.
Fixé à 3 % depuis 2019, le taux dela TSN devait constituer une mesure transitoire dans l’attente d’unaccord international sur la fiscalité du numérique, porté dans lecadre du pilier 1 du projet OCDE/G20. Cinq ans plus tard, cetaccord n’a toujours pas trouvé de traduction concrète. La TSNdemeure donc un instrument fiscal national stable et opérationnel,représentant un produit annuel de 0,75 à 0,8 milliard d’euros.
Le présent amendement proposed’adapter la TSN à la réalité économique actuelle des géants dunumérique tout en maintenant le taux actuel de 3 % pour l’ensembledes entreprises aujourd’hui redevables. Il crée en complément untaux majoré de 15 % applicable aux groupes dont le chiffred’affaires consolidé mondial excède 2 milliards d’euros.
Cette évolution introduit uneprogressivité ciblée et renforce la justice fiscale sans modifierles seuils d’assujettissement ni les modalités de calcul de lataxe. Elle assure que les entreprises les plus puissantes dunumérique, dont la profitabilité et la portée mondiale sontconsidérables, contribuent davantage à l’effort collectif.
Le rendement attendu de cette mesure est estimé entre 1,4 et 1,6milliard d’euros par an, soit près du double du produit actuel dela TSN.
En appliquant cette mesure à partirdu 1ᵉʳ janvier 2026, la France renforcerait à la fois le rendementbudgétaire de la TSN et son équité redistributive, tout enréaffirmant sa souveraineté fiscale face à des acteurs mondiaux quistructurent une part essentielle de l’économie et des échangesnumériques.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de justice fiscale, desoutenabilité budgétaire et de cohérence avec les engagementseuropéens et internationaux de la France.