APRÈS ART. 72	N°CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF907
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le 2° del’article L. 2334‑22 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
a) Après le mot :« montant », la fin du 2° est ainsirédigée : 
« en fonction de la superficiepondérée par un coefficient de densité et un coefficient depopulation » ;
b) Après la première phrase,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient de densitéest égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune etla densité moyenne des communes appartenant au même groupedémographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Lecoefficient de population est égal à un, majoré, pour les communesde 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de lapopulation divisée par 500. La superficie prise en compte estplafonnée au triple de la superficie moyenne des communesappartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pourles communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demoderniser les critères de répartition de la dotation de solidaritérurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifsde sobriété foncière. 
Versée à plus de 33 000communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, ladotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux duZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation dessols.
La DSR, composante de la fractionpéréquation de la DGF, a pour but principal d’attribuer desressources aux communes rurales afin de leur permettre de garantirun service public suffisant en comblant la faiblesse des ressourcesfiscales de leurs territoires. Cette dotation est composée de 3fractions : la fraction centre-bourg soutenant les communesexerçant des charges de centralité[16], la fraction péréquation ensoutien aux communes ayant des ressources fiscales insuffisantes(862 millions d’euros pour 33 000 communes) et la fractioncible offrant un soutien accru aux 10 000 communesparticulièrement défavorisées (465 millions d’euros).
Malheureusement, l’un des critèresutilisés pour la répartition des montants des fractions péréquationet cible semble particulièrement inadapté à l’objectif duZAN : la longueur de
la voirie contribue en effet à30 % dans l’attribution du montant de ces deux fractions.Ainsi, plus une commune artificialise ses sols en étendant sonlinéaire de voirie, plus elle bénéficie de ressources. Ce critèreest également assez peu évolutif, ne reposant pas sur le dynamismeéconomique ou démographique du territoire. Le linéaire de voirie aété utilisé à l’origine pour représenter les charges des communesrurales, la voirie représentant un poste important de ces communes.Toutefois, le Comité des Finances Locales (CFL) convient égalementde la nécessité d’une réforme du critère de voirie, qui rend assezpeu compte de la diversité des charges pesant sur les communesrurales. Le CFL souligne également qu’en raison du transfert de lapropriété de la voirie communale à l’intercommunalité, les communesperçoivent d’autant moins de fonds de DSR.
Les rapporteurs spéciaux CharlesGuené et Claude Raynal préconisent ainsi, dans le cadre d’unrapport fait au nom de la commission des finances du Sénat, deremplacer le critère voirie par un critère de superficie pondérépar un critère de densité et de population. Le critère desuperficie pondéré par un coefficient de densité et de populationest simple à mettre en œuvre et permet de ne plus faire reposerl’attribution de dotation sur un critère artificialisant.
Ces éléments d’analyse sont ceuxfournis par la Fondation pour la Nature et l’Homme, dans un rapportde 2024 (https ://www.fnh.org/financement-zan-fonds-vert/).Dans la droite ligne des conclusions de ce rapport, la missiond’information sur la mise en œuvre du ZAN proposait de remplacer lecritère voirie de la DSR. Cette mesure figurait ensuite dans la PPLtranspartisane sur la mise en œuvre du ZAN. Cet amendement est ledécalque de cette proposition.