ART. 79 BIS A	N°CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF911
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 79 BIS A
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limiteà deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs.
Selon les auteurs de l’amendement àl’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de« s’assurer que le RSA ne finance pas durablement desactivités économiques non viables. »
Un tel argument est triplementinacceptable.
Inacceptable parce qu’il fait fi dece que vivent les auto-entrepreneurs à faibles revenus : il nes’agit pas d’entrepreneurs en échec, comme le laisse entendrel’article, mais bien souvent de travailleurs précaires, quienchaînent les petits boulots en jonglant avec d’autresobligations, notamment pour les mères isolées.
Inacceptable ensuite car la logiquede contrôle de la viabilité économiques de ces auto-entreprisesn’est jamais appliquée aux grandes firmes, la droite sénatorialerefusant systématiquement de conditionner les quelque 211milliards d’euros octroyés sans contrepartie aux entreprises.
Inacceptable enfin parce quel’effort budgétaire est encore et toujours demandé aux plusprécaires et aux plus stigmatisés, plutôt qu’aux ultra-riches.
Pour ces trois raisons, nousappelons à supprimer cet article.