ART. 2	N°CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF912
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit laprorogation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus.
Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025,cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’annéesuivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalitéd’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et àla lisibilité de notre système fiscal.
Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :
- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant unimpôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et lacontribution sociale généralisée (CSG) ;
- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité età l’investissement, à un moment où la France doit retenir lestalents et les capitaux au lieu de les décourager.
En somme, cet amendement réaffirme que la fiscalitéexceptionnelle ne doit pas devenir la norme.
Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec la taxesur les holding est estimé à 2,5 milliards d’euros, que le GroupeUDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable de ladépense publique.