ART. 3	N°CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF913
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, quiprévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financierdes holdings patrimoniales.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de matraquage fiscal contraire à la stabilité et àl’attractivité économique de notre pays. Les holdings patrimonialesjouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmissiondes entreprises familiales, dans le financement de l’économieréelle et dans la conservation du capital productif français.
En taxant le patrimoine financierqu’elles détiennent, le PLF prend le risque :
– D’affaiblir les entreprisesfamiliales, souvent actionnaires de long terme et garantes d’unegestion prudente ;
– D’inciter à ladélocalisation des capitaux, alors que la concurrence fiscaleeuropéenne demeure forte ;
– Et d’envoyer un signaldésastreux aux entrepreneurs et investisseurs qui font confiance àla France.
Alors que le pays souffre déjà d’unniveau de prélèvements obligatoires record et d’un exode croissantdes talents et des capitaux, instaurer une nouvelle taxe sur lepatrimoine financier revient à pénaliser ceux qui investissent,innovent et transmettent.
La politique fiscale doitencourager la création de richesse, non la sanctionner. C’estpourquoi il est proposé de supprimer purement et simplementl’article 3.
Le coût de cette perte de recetteest estimé à 2,5 milliards d’euros (conjointement avec lasuppression de la CDHR), compensé par de la baisse de dépensepublique dans d’autres amendements UDR.