ART. 49	N°CF927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF927
présenté par
Mme Pantel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » pour développer des actions « d’aller vers » en directiondes femmes les plus isolées géographiquement.
Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans lesquartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultésspécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre deservices publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmespeuvent aussi connaître une situation d’isolement ou êtreconfrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations deviolences, peut faire obstacle à la libération de la parole etfavoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020,à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponsesinnovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, desdispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément desservices existants. Pour répondre à cet objectif, il est proposéd’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.