ART. 49	N°CF928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF928
présenté par
Mme Pantel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmeset les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveurde l’autonomie économique des femmes.
Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieurd’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A celas’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes,bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partielcontre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Lesfemmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que leshommes (15,2 % contre 13,7 %).
Les femmes demeurent minoritaires en matière de création desociété (25 %) et seules 4% des startup ont été créées par desfemmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à lafois un levier d’autonomisation économique des femmes et dedynamisme économique pour le pays. Les moyens supplémentairesvisent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin dedévelopper le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmesentrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outilsfinanciers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter lepassage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoiresfragiles et développer la sensibilisation des jeunes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes). L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionnerun autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.