APRÈS ART. 16 SEXIES	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il estinséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire decroisière est un navire proposant un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord. »
II. – Le paragraphe 2 dela sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions pour les biens et services estainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Un terme déterminé dansles conditions prévues aux articles L. 423‑25‑1 etL. 423‑25‑2. » ;
2° Aprèsl’article L. 423‑25, sont insérés deuxarticles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – Laprésence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté oude la juridiction de la République française d’un navire deplaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jaugebrute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaireen fonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe estdue par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel quel’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navirea confié la responsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif dela taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Ilest révisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« IV. – Sontexonérés les trajets effectués par les navires d’État oumilitaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuésdans le cadre d’une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
« Art. L. 423‐25‐2. – Lepropriétaire d’un navire de croisière, au sens del’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou touteautre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire dunavire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire estsoumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe estfixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par lenavire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au portd’escale français. Il est révisé annuellement par décret enfonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à laconsommation hors tabac et des objectifs de lutte contre ledérèglement climatique.
« Sont exonérés les naviresd’État ou militaires, affectés à un service public, ou enréalisation d’une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés de la France Insoumiseproposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation desyachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.
Devenu depuis une vingtained’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme estincompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions degaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et desnavires de croisière participe grandement à nos émissions carbones,alors que ces loisirs ne profitent qu’à une petite minorité depersonnes. En seulement une escale, les paquebots de croisièreémettent jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que16 000 Français en moyenne sur une journée.
Entre 2019 et 2022, en France, lesémissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de17 %, tandis que le nombre de navires en service a augmenté deprès d’un quart. Taxer ces deux types de véhicules particulièrementécocidaires est donc une mesure de bon sens. Le séjour d’unesemaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde decarbone, soit 250 % des émissions annuelles par personne, soitdeux tonnes, que nous devons atteindre pour respecter nosengagements climatiques.
Afin de financer la bifurcationécologique, et d’inciter à un report vers des modes de tourismesmoins consuméristes et moins carbonés, nous proposons la mise enplace d’une éco-contribution sur les billets de croisière, tellequ’elle peut exister pour le transport aérien commercial. Avec unmontant est fixé à 100 euros la tonne de dioxyde de carboneémise, les recettes complémentaires attendues par cet amendements’élèveraient à 64 millions d’euros par an.
La définition des navires decroisière permet de préciser la vocation de plaisance ou de loisirsainsi que l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées, etpourra être utile par la suite afin de mieux décarboner ce secteur.Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie denavires. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone netouchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurantun service public de continuité territoriale.
Alors qu’un super-yacht émet autanten un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de 4personnes en 5 ans, il est temps d’agir concrètement pour limiterl’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus richesprofitent.