ART. 23	N°CF932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF932
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le chapitrepremier du titre II de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A del’article 278‑0 bis est complété parun f ainsi rédigé :
« « f) Ceuxdes produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4 du code des impositions sur les bienset services ; »
« 2° Le d du 3° bis del’article 278 bis est complété par lesmots : « , à l’exception des produits susceptiblesd’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code desimpositions sur les biens et services ; »
« 3° Àl’article 279, après le mot : « alcooliques »,la fin du a bis, du m etdu n est ainsi remplacée par les dispositionssuivantes : « et de celles des produits et denréessusceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4du code des impositions sur les biens et services ; »
« 4° Le d du 5° du 1 du I del’article 297 est complété par les mots : « et quecelles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4 du code des impositions sur les bienset services ; ».
« II. – Letitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« A. – Àl’article L. 311‑1 :
« 1° Le 3° estremplacé par les dispositions suivantes :
« « 3° Les tabacsmanufacturés suivants lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés ausens de l’article L. 314‑4 :
« « a) Lesproduits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos ausens de l’article L. 314‑13 ;
« « b) Lesproduits relevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens del’article L. 314‑14 ;
« « c) Lesautres feuilles de plantes transformées au sens del’article L. 314‑14‑1. » ;
« 2° L’article estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La qualification deproduits soumis à accise par le présent article est sans incidencesur la détermination du champ d’application des accises sur lesénergies, sur les alcools et sur les tabacs résultantrespectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 etL. 314‑2. » ;
« B. – Auchapitre IV :
« 1° Les articlesL. 314‑2, L. 314‑3 et L. 314‑4 sont remplacés parles dispositions suivantes :
« « Art. L. 314‑2. – Sont soumis àl’accise :
« « 1° Les tabacsmanufacturés au sens de l’article L. 314‑3, lorsqu’ilssont susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4 ou chauffés au sens del’article L. 314‑4-1 ;
« « 2° Les tabacsmanufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens del’article L. 314‑5 ou prisés au sens del’article L. 314‑6.
« « Art. L. 314‑3. – Les tabacsmanufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et,le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substancesautres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas àusage médical. Les références faites au tabac par les dispositionsdu présent chapitre s’entendent également de références à cessubstances.
« « Art. L. 314‑4. – Un produit estconsidéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumépar combustion par le consommateur final, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autrequ’industrielle » ;
« 2° L’article L. 314‑4-1 est ainsirédigé :
« Art. L. 314‑4-1. – Un produit estconsidéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus dechauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final.
3° Aprèsl’article L. 314‑12, au sein du paragraphe 2 de lasous-section 1 de la section 3, il est créé unarticle L. 314‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’un produitest susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il estrattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciationdes articles qui suivent. » ;
4° Les articles L. 314‑13à L. 314‑18 sont remplacés par les dispositionssuivantes :
« Art. L. 314‑13. – La catégorie fiscaledes cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sontsusceptibles d’être fumés en l’état et, compte tenu de leurscaractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sontexclusivement destinés à l’être ;
« 2° Ils sont constituésd’un rouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel oureconstitué ;
« 3° Lorsque la cape esten tabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativementremplis :
« a) La capeextérieure est de la couleur normale des cigares et couvreentièrement le produit à l’exception, le cas échéant, del’embout ;
« b) Le rouleauest rempli d’un mélange battu ;
« c) La masseunitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammeset n’excède pas 10 grammes ;
« d) Lacirconférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moinségale à 34 millimètres.
« Art. L. 314‑14. – La catégorie fiscaledes cigarettes comprend les produits suivants :
« 1° Les cigarettes, quis’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selonl’une des méthodes suivantes :
« a) Enl’état ;
« b) Après avoirété glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulationnon industrielle ;
« c) Après avoirété enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par unesimple manipulation non industrielle ;
« 2° Les produitsassimilés aux tabacs manufacturés sous la forme de rouleauxsusceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes mentionnéesau 1°.
« Art. L. 314‑14‑1. – Les feuilles deplantes transformées s’entendent des produits suivants :
« 1° Les feuilles deplantes fractionnées, filées ou pressées en plaque ;
« 2° Les restes defeuilles de plantes ou de sous-produits obtenus dans le cadre dutraitement de ces feuilles ou de la fabrication de tabacsmanufacturés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente audétail.
« Art. L. 314‑15. – La catégorie fiscaledes tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprendles produits susceptibles d’être fumés suivants :
« 1° Les tabacsmanufacturés qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« a) Ils sontconstitués de feuilles de tabac transformées ;
« b) Lesparticules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur decoupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % deleur poids ;
« 2° Les produitsassimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditionscumulatives suivantes :
« a) Ils sontconstitués de feuilles de plantes transformées autres que letabac ;
« b) Lesparticules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent unelargeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de25 % de leur poids.
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégorie fiscaledes tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend lestabacs manufacturés susceptibles d’être inhalés après avoir étéchauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondentaux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent dutabac coupé et fractionné ;
« 2° Ils sontcommercialisés pour la vente au détail sous la forme de bâtonnetsd’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, etd’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres ;
« 3° Dans chaquebâtonnet, le poids du tabac et des substances mélangées au tabacn’excède pas 265 milligrammes.
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscaledes autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent dutabac coupé et fractionné ;
« 2° Ils sontconditionnés pour la vente au détail ;
« 3° Ils sontspécialement préparés pour être chauffés au moyen d’un dispositifdédié autre qu’une pipe à eau.
« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscaledes autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chaufféscomprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés aprèsavoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégoriefiscale. 
« Art. L. 314‑17. – La catégorie fiscaledes tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sontsusceptibles d’être mâchés au sens del’article L. 314‑5.
« Art. L. 314‑18. – La catégorie fiscaledes tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptiblesd’être prisés au sens del’article L. 314‑6. » ;
5° L’article L. 314‑19 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 314‑19. – L’unité de taxation del’accise s’entend :
« 1° Pour les produits nerelevant pas des 2° à 3°, de la masse de tabac et dessubstances à fumer exprimée en milliers de grammes ;
« 2° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou descigarettes, du millier d’unités comptabilisées dans les conditionsprévues à l’article L. 314‑20 ;
« 3° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant auxcritères mentionnés aux 2° et 3° del’article L. 314‑15‑1 ;
6° Au premier alinéa del’article L. 314‑22, après le mot :« chapitre », sont insérés les mots : « auxtabacs manufacturés » ;
7° L’article L. 314‑24 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 314‑24. – Les tarifs et minimade perception sont indexés sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier.
« Par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partirde la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième.
« L’évolution annuelle qui enrésulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception,excéder 3 %.
« Les tarifs et minima deperception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité detaxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
8° Aprèsl’article L. 314‑24, sont insérés quatre articlesL. 314‑24‑1, L. 314‑24‑2, L. 314‑24‑3 etL. 314‑24‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑24‑1. – Pour les années 2025et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’acciseexigible en métropole pour les catégories fiscales définies auxarticles L. 314‑13 à L. 314‑15‑1 et, pour l’année 2026,l’application de l’indexation prévue àl’article L. 314‑24 sont les suivants :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026	
Cigares et cigarillos
	Taux
(en %)	36,3	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 unités)
	55,7	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 unités)	302,6	indexation	
Cigarettes	Taux
(en %)	55	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 unités)	72,7	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 unités)	378,8	indexation	
Tabacs fine coupe destinés àêtre roulés en cigarettes	Taux
(en %)
	49,1	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)
	104,2	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	355,8	indexation	
Tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets	Taux
(en %)	51,4	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 unités)	41,1	50,9	
	Minimum de perception
(en €/1 000 unités)	303,8	336	
« Art. L. 314‑24‑2. – Pour l’année 2026,les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible enmétropole, pour la catégorie fiscale définie àl’article L. 314‑15‑2 sont les suivants :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2026	
Autres tabacs à chauffer	Taux
(en %)	51,4	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	192,3	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	1 267,9	
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’acciseexigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie àl’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application del’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont lessuivants :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2025	Montant applicable en 2026	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés	Taux
(en %)	51,4	sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	35,9	indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	152,4	indexation	
« Art. L. 314‑24‑4. – Les taux de l’acciseexigible en métropole, pour les catégories fiscales définies auxarticles L. 314‑17 et L. 314‑18 sont, pour l’année 2026,les suivants :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable en 2026	
Tabac à mâcher	Taux
(en %)
	40,7	
Tabacs à priser	Taux
(en %)
	58,1	
III. – La troisièmepartie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 3512‑1-1, les mots : « desproduits du tabac mentionnés aux 1° et 2° » sontremplacés par les mots : « au sens du premieralinéa » ;
2° Au chapitre III dutitre Ier du livre V :
a) Après lasection 2, il est inséré unesection 2 bis ainsi rédigée :
« Section2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à laprésente section les produits du vapotage au sens del’article L. 3513‑1 du présent code.
« Les dispositions de laprésente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant detabac au sein du débit de tabac régi parl’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu devente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution ; 
« 3° Dans un ou plusieursétablissements agréés par l’administration, exploités par despersonnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sontdéterminées par décret, et qui répondent aux conditionsd’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formationfixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dansdes lieux où la vente de tabac est interdite en application del’article L. 3512‑10.
3° Au chapitre IV du mêmetitre Ier du livre V :
a) Les articlesL. 3514‑1 à L. 3514‑6 sont regroupés dans unesection 1 intitulée : « Dispositionsgénérales » ;
b) Il est complété parune section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Régime économique
« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à laprésente section les produits à fumer à base de plantes au sens del’article L. 3514‑1 qui ne sont pas au nombre dessubstances vénéneuses définies parl’article L. 5132‑1.
« Les dispositions de laprésente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3514‑8. – La commercialisationau détail des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7est réalisée dans les conditions prévues àl’article L. 3513‑18‑2.
4° Au chapitre V du mêmetitre Ier du livre V :
a) Àl’article L. 3515‑2-1 :
i. Aux premier et deuxième alinéas,après la référence : « L. 3512‑25 », sontinsérés les mots : « , aux dispositions de lasection 2 bis du chapitre III et de lasection 2 du chapitre IV du présent titre » ;
ii. Après le deuxième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux articlesL. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 peuvent également êtrerecherchées et constatées par les agents mentionnés àl’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par cemême article. » ;
b) Àl’article L. 3515‑2-2, après les mots :« article L. 3512‑14‑10 », sont insérés lesmots : « ou aux articles L. 3513‑18‑2 etL. 3514‑8 » ;
c) À lasous-section 2 de la section 2 :
i. À la fin du second alinéa del’article L. 3515‑6-1, le mot : « tabacs »est remplacé par le mot : « produits » ;
ii. Les articles L. 3515‑6-2 àL. 3515‑6-13 sont regroupés dans un paragraphe 1intitulé : « Tabacs manufacturés » ;
iii. Elle est complétée par unparagraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage etplantes à fumer
« Art. L. 3515‑6-14. – Sans préjudice desautres peines applicables, la méconnaissance del’article L. 3513‑18‑2, de l’article L. 3514‑8,des dispositions de la section 2 bis duchapitre III et de celles de la section 2 duchapitre IV du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour lesétablissements mentionnés aux 1° et 2° del’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’ycommercialiser au détail les produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ;
« 2° Pour lesétablissements mentionnés au 3° du mêmearticle L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait del’agrément qui y est prévu.
« Art. L. 3515‑6-15. – Le dernier alinéade l’article 1791 du code général des impôts n’est pasapplicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513‑18‑2et L. 3514‑8 du présent code.
« Art. L. 3515‑6-16. – Sont punis d’un and’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens detransport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machinesou appareils :
« 1° La fabricationfrauduleuse des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ;
« 2° La détentionfrauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de telsproduits, y compris à distance ;
« 3° Le transport enfraude de ces produits ;
« Les dispositions del’article 1795 du code général des impôts sont égalementapplicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventionstechniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre laréalisation d’un fait réprimé par le présent article.
5° L’article L. 3822‑4 est ainsi modifié :
a) Aprèsle 3° bis, il est inséréun 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lasection 2 bis du chapitre III et lasection 2 du chapitre IV ne sont pasapplicables ; »
b) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3512‑1-1 est applicable dans leterritoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultantde l’article… de la loi n° … du… de finances pour2026. »
IV. – A. – Les I, II et III, àl’exception du iii du c du 4° du III, entrenten vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieureau 1er juillet 2026, et au plus tard le1er janvier 2027.
Les agréments et autorisationsrésultant respectivement des articles L. 3513‑18‑2 etL. 3514‑8 du code de la santé publique peuvent être sollicitésauprès de l’administration et délivrés par cette dernière avant ladate fixée par le décret mentionné au premier alinéa.
B. – Le iiidu c du 4° du III entre en vigueur à une datefixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée envigueur prévue au premier alinéa du A du présent IV et au plustard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de laprocédure prévue par l’article 6 de la directive (UE)2015/1535 du Parlement européen et du Conseildu 9 septembre 2015 prévoyant une procédured’information dans le domaine des réglementations techniques et desrègles relatives aux services de la société de l’information.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre larédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par leSénat.
S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyaitl’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision encours de la directive européenne sur les produits nicotiniques,attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaîtprématurée alors que les discussions européennes sont toujours encours. Elle conduirait en outre à assimiler les produits duvapotage, reconnus comme des outils efficaces de sevrage tabagique,aux produits du tabac. Il est donc proposé de supprimer toutepossibilité d’assujettissement de ces produits à des accises,conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale,tandis que le Sénat avait retenu une ouverture purement théoriqueassortie d’un taux nul.
Concernant les produits issus du chanvre, et notamment le CBD,la fiscalité envisagée viendrait fragiliser une filière agricole endéveloppement, qui constitue un complément de revenu croissant pourde nombreux exploitants. Alors que 25 000 hectares sont cultivés enFrance, 80 à 85 % du CBD consommé reste importé. L’instaurationd’une accise pénaliserait la production nationale, sans tenircompte du maintien d’une TVA déjà fortement augmentée, et alorsmême que le cannabidiol est reconnu comme non stupéfiant par ledroit européen, notamment à la suite de l’arrêt « Kanavape » de laCour de justice de l’Union européenne.
Par ailleurs, la rédaction actuelle assimile l’ensemble desproduits soumis à accises à des produits « à fumer », alors queseuls les produits combustibles peuvent être qualifiés comme tels.Cette confusion méconnaît la différence fondamentale entre letabac, responsable de dizaines de milliers de décès chaque année,et la cigarette électronique, qui s’inscrit dans une logique deréduction des risques. L’amendement propose donc de préciser lesdéfinitions applicables, sans incidence sur le périmètre fiscal del’article.
Enfin, l’amendement rétablit un dispositif d’agrément pour lavente des produits du vapotage et du CBD, supprimé par le Sénat,afin de garantir un encadrement effectif du marché. Cet agrément,applicable aux ventes physiques et en ligne, permettrait derenforcer la protection de la santé publique, d’assurer latraçabilité et la sécurité des produits, de faire respecterl’interdiction de vente aux mineurs et d’exclure les lieux de venteinappropriés, tout en soutenant le développement d’une filièrefrançaise responsable, majoritairement composée de PME et de TPEimplantées dans les territoires.