ART. 30	N°CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF933
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« 300 euros, dont100 »
les mots : 
« 400 euros, dont200 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le GroupeUDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visarégularisation.
Le relèvement du droit de visa derégularisation permet :
– de mieux couvrir les coûtsadministratifs supportés par les préfectures et les services del’État lors de l’instruction de ces dossiers ;
– d’harmoniser le niveau destaxes applicables aux différentes démarches de séjour et derégularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiqueseuropéennes ;
– de renforcer le rendementdes droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi àl’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt
La recette de cette augmentationestimée à 6,2 millions d’euros.