APRÈS ART. 24	N°CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF938
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % »
2° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à générer desrecettes supplémentaires pour les finances publiques. Il seprésente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir,justifiée par la détérioration des comptes publics.
La taxe sur les transactionsfinancières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrumentfiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux levierspermettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : lerelèvement du taux et la modernisation du dispositif decollecte.
En premier lieu, le taux nominal dela TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assembléenationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025,traduisant une volonté politique claire et transpartisane de mieuxfaire contribuer le secteur financier. Cette disposition atoutefois disparu de la version finale promulguée. Revenir à cetaux de 0,6 % permet de restaurer la décision initiale de lareprésentation nationale et de dégager près de 2 milliards d’eurossupplémentaires pour financer des priorités publiques majeures,notamment dans les domaines écologique et social.
En second lieu, le recouvrement dela TTF repose aujourd’hui sur Euroclear France. Ce dispositif, régipar un protocole de 2012, est unique dans le paysage fiscalfrançais puisqu’il confie la collecte à un tiers non redevablelégal. Le Rapport sur l’application de la législation fiscale(RALF), présenté récemment au sein de notre commission, ainsi quela Cour des comptes, ont souligné à plusieurs reprises les limitesde ce système : absence de bilan du protocole, contrôleinsuffisant, opacité sur la rémunération d’Euroclear et difficultéde suivi budgétaire. Pour renforcer la transparence et la maîtrisepublique, il est proposé de recentraliser la collecte auprès de laDGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 prévus par le règlementeuropéen MiFIR. Cette évolution permettrait une collecteautomatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en garantissant lasécurisation des recettes fiscales.
En portant le taux de la TTF auniveau initialement voté par l’Assemblée nationale et enmodernisant son mode de recouvrement, le présent amendement vise àassurer la cohérence de la décision budgétaire, sécuriser lesrecettes fiscales et renforcer la légitimité de la TTF au servicede l’intérêt général.