APRÈS ART. 16 SEXIES	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il estinséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est unnavire proposant un service de transport par mer ou par voie denavigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services est ainsi modifié:
1° La septième ligne de la première colonne du tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « àl’exception de la navigation des navires de croisières au sens del’article L. 5000‑2‑3 du code des transports ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par lesmots : « à l’exception de la navigation des navires de croisièresau sens de l’article L5000‑2‑3 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vientmettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dontbénéficient les navires de croisière.
Il est insupportable que lescompagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur lescarburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu’elleest polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxelorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentielsde leur vie quotidienne.
Alors que les effets du changementclimatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degréde réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts surla nature et sur nos sociétés.
Le croisiérisme fait partie despratiques incompatibles avec nos objectifs de réduction de55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires decroisières ont augmenté de 17 %, tandis que le nombre denavires en service a augmenté de près d’un quart. En seulement uneescale, un paquebot de croisière émet autant que 16 000Français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz aupouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2,les émissions par les croisières ont augmenté de 289 % enquatre ans !
Ces navires polluent aussi lesocéans avec les rejets des eaux usés non traitées (vaisselle,douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plus de 12 milesmarins de la terre et par les rejets directs de très grandequantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyagedes fumées : les scrubbers.
Les croisières parasitent égalementla vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans lesquartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, descancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. ÀMarseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santépublique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associéà ces quantités de polluants par le Handbook on the external costsof transport rédigé par la Commission européenne.
La définition des navires decroisière introduite par le premier titre de cet amendement précisela vocation de plaisance et l’hébergement à bord pendant plus dedeux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cettecatégorie de navires. La fin des exonérations d’accises sur lescarburants que nous proposons ici ne touchera donc pas les autresnavires, comme les ferries, assurant un service public decontinuité territoriale.
Les recettes suscitées par cetamendement s’élèveraient à 22 millions d’euros par an.