ART. 49	N°CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF940
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	100 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la prise encompte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenuprofessionnel dans le calcul de prime d’activité.
Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiairede l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviterqu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : ilbénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partiede l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de59,85 %).
L’article 79 supprime cettedérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurshandicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activitépuisqu’une part plus importante de leurs ressources seraitcomptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).
La prise en compte spécifique del’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable auxtravailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercerune activité professionnelle. 
Sa suppression prévue parl’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effetincitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global despersonnes en situation de handicap.
Cette mesure, dont le vrai objectifest une économie budgétaire, est totalement à l’inverse desorientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitationà l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit uncumul revenus d’activité / AAH défavorable.
Elle va contribuer à appauvrir destravailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent enESAT et en emploi accompagné. 
Pour de nombreux bénéficiairesd’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, laperte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus decent euros par mois selon les situations.
Outre la suppression del’article 79, il convient d’augmenter les crédits de lamission Solidarités. 
Tel est l’objet du présentamendement, qui pour des raisons de recevabilité financière autitre de l’article 40 de notre Constitution :
Abonde de 100 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes » ;
Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée« Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes etapparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cetteaction, et appellent le Gouvernement à lever le gage.