ART. 23	N°CF943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF943
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 101 lescinq alinéas suivants : 
« Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant de tabacau sein du débit de tabac régi parl’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente dutabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieursétablissements agréés par l’administration, disposant de moyenshumains et matériels propres à collecter l’accise, exploités pardes personnes physiques qui répondent aux conditionsd’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formationdéterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situésdans des lieux où la vente de tabac est interdite en application del’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3513‑18‑3. – Lafabrication et la commercialisation, autre que la commercialisationau détail, des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 sont réalisées en suspension del’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestiondéterminées en application de l’article L. 311‑39 du codedes impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture desproduits aux établissements mentionnés àl’article L. 3513‑18‑2. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à instaurer un régime d’agrément pour la vente desproduits de la vape afin de renforcer le contrôle des vendeurs etde protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile àces produits.
Le développement rapide du marchédes produits de la vape s’accompagne d’une diffusion préoccupantede ces produits auprès des mineurs, qui peuvent aujourd’hui yaccéder trop facilement, notamment en raison de la multiplicationdes points de vente, de pratiques commerciales insuffisammentencadrées et de contrôles hétérogènes. Cette situation soulève unenjeu majeur de santé publique, la vape pouvant constituer unepremière exposition à la nicotine et un facteur d’entrée dans letabagisme.
Le cadre réglementaire actuel,essentiellement déclaratif, ne permet pas d’assurer une préventionefficace de l’accès des mineurs aux produits de la vape ni degarantir un contrôle effectif des opérateurs. La mise en place d’unrégime d’agrément préalable à l’autorisation de vente vise àconditionner l’accès au marché au respect strict des obligations deprotection des mineurs, de vérification de l’âge, de conformité desproduits et de responsabilité des pratiques commerciales.
Cette mesure proportionnéepermettra de renforcer la traçabilité et la surveillance descircuits de distribution, de prévenir les dérives constatées etd’assurer une meilleure protection des mineurs, sans remettre encause l’accès des adultes à ces produits dans un cadre strictementrégulé.