ART. 77 SEXIES	N°CF945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF945
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 77 SEXIES
Mission « Santé »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies,introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable del’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dansle cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). 
L’AME est une prestation d’aidesociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situationadministrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attented’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un publicparticulièrement précaire, sous condition très restrictives :absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moinstrois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € /moispour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil de pauvreté(1288 € / mois). 
Ce dispositif essentiel reste trèslargement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montreque 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours,et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % despersonnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leursdroits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME,mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à fairevaloir ses droits.
Le dernier rapport annuel deMédecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : lesobstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieuxde dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de piècesinjustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instructionexcessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves priventles personnes concernées d’une couverture maladie effective,pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.
L’article 77 sexies impose uneprocédure administrative supplémentaire en rendant obligatoirel’accord préalable de l’assurance maladie pour tous lesbénéficiaires de l’AME, pour une liste de prestationsprogrammées établie par décret. Un tel régime réduirait encore lerecours à cette aide vitale, au détriment des droits des personnesconcernées et de la santé publique dans son ensemble.
Il est donc proposé de supprimercet article.