ART. 49	N°CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF946
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 075 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 075 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 075 000 000	1 075 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas baisser les crédits liés à la prime d’activité.
Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.
Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur lessalaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un geldu montant forfaitaire en 2026. 
4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activitébaisser.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présentamendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 1 075000 000 euros de l’action 11 – Primed’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion socialeet protection des personnes
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 1 075 000 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.