ART. 13	N°CF948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF948
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 16. 
II. – Supprimer lesalinéas 35 à 78. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif auverdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit depoursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisantdifférents leviers incitatifs. Ce verdissement de la fiscalité surles véhicules se traduit par la mise en place ces dernières annéesde quatre taxes sur les véhicules de tourisme : deux« malus (malus masse et malus CO2) et deux taxes annuelles(taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants).
Ces dispositifs, bien qu’animés parun objectif louable de transition écologique, induisent des effetsparticulièrement défavorables pour les entreprises du secteur dutransport de marchandises, qui ne sont pas suffisamment pris encompte dans le texte actuel.
Les mesures fiscales envisagéesreposent sur une logique de pénalisation de l’usage de véhiculesthermiques, dans le but d’inciter au renouvellement des flottes auprofit de véhicules électriques.
Or, cette logique ne tient pascompte de plusieurs réalités économiques et techniques qui rendentcette transition particulièrement difficile pour lestransporteurs.
D’une part, le coût d’acquisitiondes véhicules électriques lourds reste très élevé, et leurautonomie limitée ne permet pas, dans l’état actuel destechnologies, de répondre pleinement aux besoins logistiques desentreprises opérant sur de longues distances. D’autre part, ledéploiement d’infrastructures de recharge adaptées à ces véhiculesreste insuffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dansles zones rurales et les grands axes de fret. Par ailleurs, cestaxes ne prennent pas en compte l’augmentation du coût de la maind’œuvre générées par les temps de recharge parfois longs où coûteuxde ces véhicules.
En pénalisant financièrement desentreprises qui n’ont aujourd’hui pas d’alternative réaliste, ledispositif crée une charge budgétaire disproportionnée, susceptibled’affaiblir durablement la compétitivité de tout un secteur,essentiel à l’économie nationale. En l’absence de progressivitésuffisante, ces taxes frappent indistinctement les petites etgrandes entreprises, sans tenir compte de leur capacitéd’adaptation ou d’investissement.
Par ailleurs, ces taxes frappentégalement lourdement nombre de particuliers, ne disposant pasd’alternatives efficaces et à un prix raisonnable pour remplacerleurs véhicules thermiques. Certains territoires, en particulierdans les zones rurales, sont de plus sous-dotés en infrastructuresde recharge. Ces usagers, pourtant souvent contraints par desimpératifs professionnels ou géographiques, se trouvent soumis àune charge fiscale injuste et disproportionnée.
Plutôt qu’un mécanisme purementpunitif, il conviendrait d’adopter une fiscalité incitative etréellement progressive, laissant aux acteurs du transport ainsiqu’aux particuliers le temps et les moyens de transformer leurspratiques de déplacement dans des conditions économiquementviables. C’est pourquoi la suppression de cette partie de l’articleest proposée, afin de permettre la réécriture d’un dispositif pluséquilibré, à la fois respectueux des objectifs climatiques et descontraintes concrètes des entreprises et particuliersconcernés.