ART. 49	N°CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF955
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, viseà corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxed’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à lafois les finances des départements et la pérennité des Conseilsd’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Cesstructures, qui accompagnent élus et habitants dans des projetssobres et durables, sont pourtant au cœur de la transitionécologique territoriale.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme desdirections départementales des territoires (DDT) versl’administration fiscale de droit commun (DGFiP) a entraîné uneforte baisse des recettes et de multiples dysfonctionnements,reconnus dans le rapport parlementaire de David Amiel et ChristinePirès Beaune (Rapport d’information relative aux dysfonctionnementsdans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, n° 1594,juin 2025). Les pertes cumulées atteignent près de 500millions d’euros depuis 2023, dont environ 300 millions directementliés à ces dysfonctionnements techniques. Pour 2024, la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
Cette situation ne peut être expliquée par la seule conjoncture.Elle contredit les assurances données lors de la réforme, selonlesquelles les collectivités ne subiraient aucun impact financier.Elle affaiblit des politiques publiques essentielles deplanification, de conseil architectural et de préservation despaysages.
Le Gouvernement inscrit ce dysfonctionnement dans un contexteplus large de désengagement vis-à-vis de la transition écologiquelocale : baisse des crédits de MaPrimeRénov’, réductiondrastique des ambitions du Fonds vert, gel prolongé de la DGF,contrainte accrue du FCTVA. Autant de signaux qui témoignent d’unepolitique anémiée et d’un recul des moyens alloués à latransformation écologique des territoires — à rebours desengagements de planification écologique annoncés.
Les CAUE, financés principalement par la part départementale dela taxe d’aménagement, assurent une mission d’intérêt général enmatière d’ingénierie territoriale et d’équilibre du développementlocal. Leur affaiblissement, voire leur disparition, constitueraitun renoncement écologique et social majeur.
Le ministère de l’Économie a reconnu dès janvier 2025 lesdifficultés de recouvrement et annoncé un rattrapage des sommesdues. Pourtant, aucun calendrier ni mécanisme de compensation n’aété communiqué, laissant les départements dans une grandeincertitude. Cette absence de réponse illustre l’affaiblissement dela décentralisation : les collectivités restent dépendantesd’un État centralisé qui contrôle les ressources sans en garantirla stabilité.
Cet amendement vise donc à réparer une anomalie fiscale etbudgétaire et à sécuriser le financement des CAUE. Il proposed’ouvrir 270 millions d’euros sur l’action 02 du programme 122« Administration des relations avec les collectivitésterritoriales », gagés sur l’action 06 du programme 119, dansle respect des règles de recevabilité financière.
Le groupe Écologiste et social demande la levée du gage, dansune mission Relations avec les collectivités territoriales déjàsous-financée, et appelle le Gouvernement à compenser intégralementles pertes subies. Le présent amendement est un redépot du n°CL302 qui a été adopté le mercredi 29 octobre enCommission des lois saisie pour avis, avant le rejet de l’ensembledes crédits de la mission.