ART. 49	N°CF957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF957
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de revaloriser lesadministrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignéspar un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge destutelles, un procureur ou une juridiction dans le but dereprésenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le oules titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encoreen cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Lerôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait essentiel pouraccompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant àune décision de justice.
Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenuesles années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles(applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs adhoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la chargeréelle de travail et la complexité des situations rencontrées parces intermédiaires.
Par ailleurs, ces faibles rémunérations fragilisentl’attractivité du dispositif, et nombreux sont ceux renonçant àexercer leurs missions pour ces raisons, entraînant des retardsdans les désignations et un affaiblissement de la protection desenfants concernés. Face à ce constat, la révision du statut et desmodalités d’exercice des administrateurs ad hoc figurait parailleurs dans le troisième plan de lutte contre les violencesfaites enfants 2023-2027.
Une telle augmentation permettrait donc la revalorisation desindemnités de ces administrateurs ad hoc, réparties entrel’ensemble des missions remplies par ceux-ci, au prorata du montantde la revalorisation proposée.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 10 000000 en AE et CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale» du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de lajustice.