ART. 49	N°CF958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF958
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits dela sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation »,à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires» du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », enprélevant sur l’enveloppe de l’action 02 « Luttecontre les maladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation ».
L’objectif est d’abonder cette enveloppe de 500 000 euros, afinde financer davantage de matériels de protection mis à dispositiondes éleveurs pour mieux protéger leurs troupeaux face à laprédation.
La situation dans la Haute-Marne illustre la gravité de laprédation du loup et la nécessité d’un renforcement urgent desdispositifs de protection. Depuis le début de l’année, ledépartement a enregistré environ 160 attaques de loups, ayantcausé plus de 700 victimes parmi les troupeaux. Ceschiffres, présentés lors de l’assemblée générale des anciensexploitants, font de la Haute-Marne le département de plaine leplus touché de France. L’augmentation des crédits demandée visedonc à leur apporter des moyens concrets et immédiats poursécuriser leurs cheptels.
Ce mouvement de crédits entre programmes est de pure forme. Legouvernement est invité à lever le gage, les moyens alloués à la «Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal» devant être préservés.