ART. 52	N°CF959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF959
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 979, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aidesjuridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et aupénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créerdeux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif« Garantir l’efficience du dispositif d’aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et àla justice » de la mission Justice, afin de connaître lenombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour lesmineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettrontde mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de cetype de décisions, en complément des indicateurs déjàexistants.