ART. 49	N°CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF961
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	332 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	332 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	332 000 000	332 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfanceest une urgence. Le présent amendement vise donc à rehausser lescrédits du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes de la mission Solidarités, insertion et égalité deschances. 
Cet amendement a pour but de permettre une couverture de soinsplus adaptée et plus large pour les enfants accueillis par l’Aidesociale à l’enfance. Les conditions difficiles que ces jeunesrencontrent dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance obligel’État à un engagement fort en matière de santé : telle estl’essence de cet amendement.
En matière de santé, les enfants, adolescents ainsi que lesjeunes majeurs accueillis par l’aide sociale à l’enfanceconstituent une population vulnérable, avec des besoinsspécifiques.
De nombreuses études pointent que l’état de santé de ces enfantsest généralement plus dégradé que celui des autres enfants. Cesétudes mettent en exergue plusieurs points :
– un manque d’informations sur les antécédents familiaux, desfacteurs de risque nettement
présents (prématurité, retard de croissance néonatal) ;
– la fréquence d’insuffisances pondérales ou de surpoids ;
– un parcours souvent marqué de pathologies, de traumatismes etd’hospitalisations ;
– un fréquent besoin de prise en charge psychologique.
Outre la problématique de leur santé physique, c’est leur santépsychique qui doit également nous inquiéter. Alors que la gestiondes traumatismes est indispensable pour construire leur future vied’adulte, leur santé mentale et physique est souvent la dernière deleurs priorités.
Une couverture de soins adaptés à ces enfants est inhérente àleur reconstruction et à leur bonne insertion sociale. À l’heure oùles conséquences des maltraitances subies dans l’enfance sontavérées (traumatismes physiques, décès, altération du développementcérébral par un stress prolongé grave, facilitant notamment lasurvenue de pathologies auto-immunes, d’asthme, de maladiesdermatologiques ou de diabètes) nous devons garantir à nos enfantsla possibilité de se reconstruire. Leur donner de meilleureschances de soigner leurs traumatismes, préparer leur avenir etdevenir le Citoyen de demain.
Le financement de cette action repose sur des chiffres clairs :près de 221 000 enfants sont aujourd’hui accueillis par l’Aidesociale à l’enfance, à date de fin 2023 (selon la Drees). Un panierà hauteur de 1 500 euros permettrait de couvrir les besoins de cepublic particulièrement nécessiteux en matière de soins. Cettemesure représente donc un besoin de financement d’environ 332millions d’euros. Donnons-nous les moyens de permettre lareconstruction physique et mentale de ces enfants : donnons-leurune chance.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise à abonder de 332 000000 d’euros l’action 17 Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables en AE et en CP du programme304 Inclusion sociale et protection des personnes et minorer de 332000 000 d’euros en AE et en CP l’action 12 Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance. Par ailleurs, cette mesure a vocation à être financéepar la création d’une taxe sur les produits électroniques grandpublic dont l’objectif est de couvrir le financement de la présentemesure.