ART. 20	N°CF962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF962
présenté par
Mme Violland, M. Blanchard, Mme Pannier-Runacher, M. Berrios, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, Mme Coggia et M. Brard
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 54 : 
« Le présent article entre envigueur au 1er mars 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PFAS (substances per- etpolyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire etenvironnementale croissante en raison de leur persistance, de leurtoxicité et de leur ubiquité dans : les produitsphytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grandpublic (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski,etc.), les processus industriels.
La France a engagé une démarchepionnière pour réduire l’exposition de la population et desécosystèmes, via : (i) un cadre d’action structuré et pionnieravec le plan ministériel PFAS lancé en janvier 2023, puis leplan interministériel en avril 2024 sous l’impulsion du MTEavec pour objectifs de réduire drastiquement l’exposition de lapopulation et des milieux ; (ii) un arsenal réglementaireinédit avec (a) la loi n°2025‑188 du 27 février 2025qui interdit au 1er janvier 2026 des PFASdans les cosmétiques, les textiles d’habillement (hors sécuritépro) et les produits de fartage ; créer une redevance sur lesrejets PFAS et oblige un plan gouvernemental de financement de ladépollution ; (b) un décret « réduction des rejetsindustriels » publié en septembre 2025 (objectif :-70 % en 2028, suppression totale en 2030) et (c) un décret« interdiction de produits » en consultationeuropéenne. 
Cet amendement était nécessairepour permettre l’entrée en vigueur la loi n°2025‑188du 27 février 2025 et pour respecter l’échéance de2026 (comme voté par l’Assemblée nationale) et mettre en œuvrel’arsenal réglementaire, un amendement de réécriture du dispositifde redevance devait être adopté pour : (i) financer ladépollution et (ii) inciter les entreprises à réduire leursrejets. 
(i) – La mise enconformité de l’eau potable pourrait générer des coûts élevés. Laredevance PFAS doit constituer un premier levier de financementpour accompagner les collectivités, en attendant une structurationpérenne des soutiens. Le coût global de la dépollution liée auxPFAS n’est pas encore précisément évalué – une missioninter-inspection IGEDD–CGAAER est en cours pour l’estimer. Pluslargement, le financement du cycle de l’eau souffre d’unsous-investissement chronique, avec un déficit évalué entre 10 et15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitant la capacité desacteurs à traiter les polluants émergents.
(ii) – Comme l’arécemment démontré la campagne nationale PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine de l’ANSES, on retrouve desPFAS dans environ 90 % des échantillons d’eaux du robinet.Toutefois, les concentrations observées sont toujours inférieuresau seuil sanitaire retenu pour cette substance (60 µg/L).). Pouréviter que la situation s’aggrave, il est important d’adopter unoutil incitatif encourageant les entreprises à réduire les rejetsde PFAS dans les milieux naturels. 
Par ailleurs, dans l’hypothèse del’adoption d’un budget en janvier, comme souhaité par leGouvernement, les textes d’application pourront être soumis à laconsultation du public pour 1 mois soit potentiellement enfévrier 2026 pour une entrée en vigueur en mars 2026.