ART. 49	N°CF963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF963
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 020 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’huid’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée)prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil).Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité êtreconfiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restentnéanmoins exercées par des professionnels : les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures deprotection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3modes d’exercice :
– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM(ESSMS) du territoire ;
– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel(MJPMi) ;
– Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergementsanitaires et médico-sociaux.
La rapporteure spéciale a auditionné dans le cadre de lapréparation de la discussion budgétaire les représentants de cesprofessions.
Elle a notamment relevé, que les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) gèrentplusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique,suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contreles maltraitances.
Leur rémunération est pourtant restée inchangée depuis 2014.Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’apas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondaitinitialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexéannuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenuedepuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €,soit un écart de 24,65 % avec le montant en vigueur
Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économiquede la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, lacontinuité de la protection des majeurs vulnérables, dans uncontexte où les charges croissantes et la déjudiciarisationrégulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi.
Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, uneffort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui auraitété bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titred’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,38millions d’euros).
Le présent amendement, préparé en lien avec les représentantsdes MJPMi, ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage liéau gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant lecoût de référence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de4,93 %, correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signalde reconnaissance et une étape indispensable pour préserver unmétier qui contribue directement à la protection de nos concitoyensles plus fragiles. Elle s’ajoute aux 122,2 millions d’euros decrédits prévus par le PLF 2026 pour les mandataires individuels(2,5 millions d’euros de plus par rapport à la LFI 2025, uniquementliés à la hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protectionprononcées par le juge des tutelles (+6,2 %)).
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 6 020 000 euros en autorisationsd’engagements et de 6 020 000 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 16 Protection juridique des majeurs duprogramme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et deminorer à due concurrence l’action 13 Pilotage du programme etanimation des politiques inclusives du programme n° 157 Handicap etdépendance.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.