ART. 49	N°CF965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF965
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 100 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Mise en oeuvre des politiques publiques de protection del’enfance(ligne nouvelle)	10 100 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	10 100 000	0	
TOTAUX	10 100 000	10 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi definances pour 2026, un nouveau programme “Mise en oeuvre despolitiques de protection de l’enfance” au sein de la missionTravail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’unéquivalent temps plein par département, un effectif dédié auxpolitiques de protection de l’enfance.
La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence,il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millionsd’euros, le financement d’un équivalent temps plein représentantenviron 100 000 euros par an. Cela permettra de mettre en œuvre lefinancement de 101 équivalents temps plein (ETP) sur l’ensemble duterritoire, assurant une couverture homogène pour cette politiqueessentielle.
Le niveau départemental étant l’échelon de référence en matièrede protection de l’enfance, il paraît pertinent de choisir cetéchelon pour mettre en œuvre cette mesure. Les personnels mettanten œuvre les politiques de protection de l’enfance en questionpourront donc agir comme référents au sein de ces départements.
La nécessité d’un tel renfort professionnel s’impose : lapolitique de protection de l’enfance, qui relève du chef-de-filedes départements mais est soutenue par l’État, connaît de fortestensions : disparités territoriales, manque de moyens humains,modalités de prise en charge renouvelées.
Or, dans ce contexte, il est impératif de garantir unrenforcement clair, stable et lisible des effectifs professionnelsdédiés à la mise en œuvre de ces politiques publiques. En créantcette action budgétaire, on assure – à l’échelle de chaquedépartement – un repère minimum d’un ETP financé par l’État, signed’un engagement national partagé et d’une péréquation territoriale.Cela contribue à réduire les inégalités de traitement entredépartements et à renforcer la présence de l’État aux côtés descollectivités locales dans sa mission de sauvegarde des droits del’enfant.
En outre, ce renfort humain va permettre d’augmenter lepilotage, la coordination, le suivi et l’évaluation des dispositifsde protection de l’enfance : prévention, accompagnement, sortie del’aide sociale à l’enfance, prise en charge des enfants et jeunesmajeurs. Il s’agit non seulement de traiter l’urgence, maiségalement d’adopter une logique plus préventive, annoncée commenécessaire dans les documents budgétaires de l’État relatifs à laprotection de l’enfance. En conséquence, cet amendement propose decréer un programme 156 « Mise en œuvre des politiques de protectionde l’enfance », dont la dotation est établie à 10 100 000d’euros.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10100 000 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 156 Mise enœuvre des politiques publiques de protection de l’enfance etminorer de 10 100 000 d’euros en AE et en CP l’action 05 Actionspour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeursd’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi.