ART. 3	N°CF966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF966
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 3
I – Substituer auxalinéas 33 à 55 les soixante-deux alinéassuivants : 
« 1. La valeur vénale desbiens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portantsur ces biens, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour la valorisation desbiens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettesexistant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est dueet correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achatdesdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditionssuivantes :
« a) Les dettescorrespondant à des prêts remboursables par échéances constantessont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date declôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« b) Les dettesremboursables par échéances autres que celles mentionnées aua et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un termepour le remboursement du capital sont déductibles, au titre dechaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscritinitialement diminué d’une somme égale à ce même montant multipliépar le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt etdivisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
« c) Les dettescorrespondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour leremboursement du capital sont déductibles, au titre de chaqueexercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscritinitialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montantpar année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettescontractées par la société auprès de la personne mentionnéeau 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ouqu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent III, ou auprèsd’une société qui est contrôlée par la personne mentionnéeau 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d nes’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevablementionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractéesdans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettessont prises en compte dans les conditions prévues aux quatrealinéas précédents.
« Les biens ou droitsmentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris encompte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale réalisée par :
« – la société elle-même,ou par une autre société qui lui est liée dans les conditionsmentionnées au a ou au b du 2° del’article 965 ;
« – une personne physiquementionnée au 2° du A du I du présent article qui exerceson activité dans les conditions prévues au I del’article 975 ;
« – une société danslaquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du Idu présent article exerce son activité dans les conditions prévuesaux II à IV de l’article 975, dans les limites prévuesau VI du même article.
« 2. Une fraction de la valeurvénale des disponibilités et des titres, autres que les titres departicipation au sens du troisième alinéa dua quinquies du I de l’article 219,détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;
« 2° Les titres de sociétésqui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date declôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe estdue, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à destitres détenus avant le 1er janvier 2026, oulorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette mêmedate, au capital initial ou aux augmentations de capital, ennuméraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercicede l’activité de ces sociétés :
 « a) Être unepetite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ; (47)
« b) Exercerexclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1du présent A ;
« c) Avoir son siège dedirection effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« d) Exercer sonactivité dans les conditions prévues au b du 4°du C du I de l’article 199 terdecies-0A ;
 « 3° Les titres ne sontpas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions departs de fonds relevant des dispositions del’article 163 quinquies B ;
 « 4° La fractionmentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorantla somme des disponibilités et titres :
 « a) De lafraction non encore employée des sommes apportées à la société lorsd’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatremois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2,destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« b) De la fraction nonencore réemployée du montant total des produits constatés au titredes deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biensou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 duprésent A et de la cession des titres de participation, àl’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présentA ;
« c) Du plus élevé desmontants suivants :
« i) 15 % de lavaleur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« iii) Le montant desdettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyenne desmontants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniersexercices et affectés à l’exercice de l’activité.
« 3. La somme des valeursvénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite dela valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 duprésent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenuspar une filiale répondant aux conditions du a du présent 3,et retenue dans la proportion du taux de détention directe etindirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une filiale dontle siège est établi en France ou hors de France, que la sociétécontrôle directement ou indirectement dans les conditionsmentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture dudernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévuesaux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une société filledont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors quecette société fille intervient dans une chaîne de détentioncontribuant à ce que la société détienne, dans une filialerépondant aux conditions du a du présent 3, uneparticipation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. Lavaleur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à lavaleur vénale la plus faible de chacune des participations dans unesociété interposée à travers lesquelles la société détientindirectement une participation de contrôle dans ladite filialesoit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de laparticipation directe dans cette filiale comprise dans cette chaînede détention ;
« Les valeurs vénalesmentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due etmajorées des montants suivants, déterminés à la mêmedate :
« 1° Le montant des créancesque détiennent, sur une filiale répondant aux conditions dua, la société et toute société figurant dans la chaîne dedétention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par lasociété, à proportion de la participation directe ou indirecte quela société détient dans la société interposée qui a consenti lacréance ;
« 2° Le montant des créancesdétenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détentionentre la société et une filiale répondant aux conditions dua lorsque la valeur vénale de la participation détenue danscette société interposée est retenue en application de la secondephrase du b, et lorsque les créances ont étéconsenties :
« i) par lasociété ;
« ii) ou par unesociété de la chaîne de détention, qui contrôle cette sociétéinterposée ou que cette société interposée contrôle au sensdu 1 du B du présent III, le montant de la créance en causeétant alors retenu à proportion de la participation que la sociétédétient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettescontractées auprès de la personne mentionnée au 2° du Adu I au sens des dispositions du 1 du B du même I, oucontractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dansles conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas unesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etla filiale répondant aux conditions du a du présent 3,lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cette filialerépondant aux conditions du a ;
« ii) ou par chaquesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etcette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenuedans cette société interposée est retenue en application de laseconde phrase du b.
« Pour l’application duprésent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de ladétention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayantcontracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque lavaleur vénale de la participation détenue dans cette sociétéinterposée est retenue en application de la seconde phrase dub.
« Le 3 ° du présent 3 nes’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionnéau IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans unobjectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de lataxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas enmesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnésaux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme desvaleurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenuedans la proportion du taux de détention direct et indirect de lasociété dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dansles conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et àl’alinéa précédent.
« Le taux de détention estapprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. Le taux de détention indirect de la filiale par lasociété, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III,correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé auregard des droits financiers et celui déterminé au regard desdroits de vote.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soitde la détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dupremier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne dedétention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ouplusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéaprécédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique mentionnée au 2° du A du I au sensdu 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sensdu présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse desdroits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cettepersonne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du premier alinéa du présent 1, est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
 « 2. Les biens, lesdroits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’unusufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé àtitre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale enpleine propriété ;
« 3. Les biens, les droits etles titres transférés par une société dans un patrimoinefiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens del’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« 4. Sont considérées commedes activités commerciales les activités mentionnées aux articles34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques oumorales ;
« 5. N’est pas considéréecomme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion deson propre patrimoine.
« IV. – 1. La taxementionnée au premier alinéa du A du I est due par lessociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège dessociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établihors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par lespersonnes physiques définies au 2° du A du I et au 1du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Lesdispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964leur sont applicables.
« L’assiette de la taxecorrespond à la valeur vénale des participations des personnesphysiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans lasociété ayant son siège hors de France, déterminée dans lesconditions prévues au 3 du A du III du présentarticle.
« Pour l’application del’alinéa précédent :
« a) par dérogation aupremier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits dela société sont les éléments mentionnés au même A ;
« b) par dérogation auxdispositions du 3° du 3 du A du III, la valeurvénale est majorée des créances que ces personnes détiennent,directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premieralinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sensdu 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, lesdispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
II – À l’alinéa 56,substituer au taux : 
« 20 % », 
le taux : 
« 2 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdingspatrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1milliard d’euros originellement prévu.
Dans la mesure où des recettespeuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un telamendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situationbudgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle del’entonnoir.