ART. 49	N°CF968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF968
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	7 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	7 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantinessociales pour un montant de 7 millions d’euros.
A l’heure où de plus en plus d’enfants arrivent à l’école leventre vide, il convient d’accompagner toutes les familles dans lebesoin.
Tel est l’objet du présent amendement,  qui pour desraisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 denotre Constitution :
Abonde de 7 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23– Pacte des Solidarités du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » ;
Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée« Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois nepas réduire les crédits de cette action, et appellent leGouvernement à lever le gage.