ART. 4	N°CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF970
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
« I. – Au I,les mots : « du premier exercice » sont remplacéspar les mots : « des deux premiersexercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Le premier alinéa desA est complété par les mots : « pour les deuxpremiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ;
« 2° Le premier alinéa duB est complété par les mots : « pour les deuxpremiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de sontaux prévue dans le projet de loi de finances initialement déposéepar le Gouvernement. 
Le résultat attendu serait donc ànouveau de 8 milliards d’euros 
Dans la mesure où des recettespeuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un telamendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situationbudgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle del’entonnoir.