ART. 3 QUATER	N°CF971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF971
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 3 QUATER
À la fin de l’alinéa 11,substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour butd’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle destitres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans.
Dans la mesure où des recettespeuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un telamendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situationbudgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règlede l’entonnoir.