ART. 49	N°CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF972
présenté par
M. Bouloux, M. Baumel, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Fégné, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Roussel et M. Vicot
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	12 300 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 300 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 300 000	12 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Association nationale des Tiers-lieux, vise à pérenniser lefinancement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétairede 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action« Tiers-lieux » du programme 112 subit une diminution de-95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport auxcrédits accordés en LFI 2025. 
Les tiers-lieux génèrent del’activité, du lien social et de la cohésion dans nosterritoires : 377 000 personnes formées, 30 000emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millionsde spectateurs, plus de 50 % des tiers-lieux engagés dans desprojets d’économie circulaire et dans l’accompagnement despersonnes en situation d’insertion. Répondant réellement auxbesoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsioncitoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tierslieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, enmétropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes eten ruralité où elles progressent plus rapidement. Aujourd’hui,34 % d’entre eux se situent en zone rurale.
Depuis leur lancement en 2019, cesont 407 Fabriques de territoires (62 M€) et 100 Manufactures deproximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre definancements pluriannuels variant de 50 000 à250 000 euros sur 3 ans. 75 % des Fabriques deterritoire soutenues ces trois dernières années sont situées dansdes communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dansles quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones derevitalisation rurale (ZRR), et y apportent des services culturels,sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que larelocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participentainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.
Qu’il s’agisse d’inclusionnumérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par lefaire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènementsculturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largementplébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menéeavec les associations d’élus, 75 % des élus valorisent le rôledes tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcementdu lien social. 
Poursuivre cette politique publiquede soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables auregard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répondà un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérencede l’action menée.
De fait, ces lieux mettent leurmodèle économique au service des actions solidaires d’inclusion etd’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations endifficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles,ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer deressources propres suffisantes et justifie le soutien definancements publics pour contribuer à la pérennité de leursactions.
Par ailleurs, cette politiqueTiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares del’État sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 desVillages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitentsouvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autresministères comme le Plan « Culture et ruralité » duministère de la Culture. 43 % des fabriques de territoire enzones rurales développent des activités culturelles, et sontsouvent des acteurs majeurs de ce Plan.
Le soutien de l’État est d’autantplus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre dusoutien de la part des collectivités locales en raison des fortesréductions budgétaires exigées d’elles. 
Enfin un appui financier de l’Étatà la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au traversnotamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, etau déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation,de création d’outils communs, est indispensable à leurprofessionnalisation et au transfert de savoir-faire. 
En maintenant dans le PLF 2026 unfinancement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action« Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserverl’existence même d’une politique publique prometteuse dans seseffets, au service de la transition écologique, de l’inclusion etdu renforcement des solidarités sur des territoiresprioritaires.
Il s’agira, en 2026 :
de préserver des dispositifs desoutien aux tiers-lieux dans les territoires fragiles, pourfavoriser les coopérations territoriales et la mise en oeuvre enproximité de solutions de transitions économiques, écologiques etsociales justes ;
de maintenir les moyensd’ingénierie aux tiers-lieux et aux collectivités notamment pourles projets susceptibles d’émerger après les électionsmunicipales ;
d’appuyer la structuration de cemouvement de tiers-lieux, au travers notamment del’association nationale et des réseaux régionaux et thématiques,qui déploient des actions d’ingénierie, de formation, de créationd’outils communs, indispensables à la professionnalisation destiers-lieux et au transfert de savoir-faire.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement les crédits de l’action 12 duprogramme 112 sont majorés de 12,3M€ en AE et CP par la minorationà due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme109. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliserles crédits de ce programme, quand bien même cela n’aurait pasd’effets concrets sur les droits des bénéficiaires, mais d’obtenirla levée du gage en cas d’adoption de cet amendement.