ART. 3 TER	N°CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF973
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter quiexclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.
Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère centraltenant à l’existence d’une activité économique effective et à lapoursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pourfinalité de permettre la transmission des entreprises sans remettreen cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de lanature juridique ou technologique des actifs nécessaires àl’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée auregard de l’activité exercée et de l’affectation desactifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation oude détention.
L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cetteapproche, alors même que nombre de ces actifs constituent deséléments essentiels de l’outil de production et sont directementaffectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéficedu dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en causeles conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de latransmission.
En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre leshéritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout oupartie des actifs numériques exclus du dispositif, y comprislorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité.Dans un contexte de marchés largement internationalisés, cescessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par desopérateurs étrangers.