ART. 11 QUATER	N°CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF974
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 11 QUATER
I. – Substituer àl’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 
« 2° Les deux derniersalinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le pland’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisationdes activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et4° du A du présent II permet de répondre, directement ouindirectement, aux exigences techniques des activités mentionnéesaux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présentII. » »
II. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à laréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de le considérer comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard troismois après cette réception.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 quater, adopté en première lecture auSénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
Il est proposé d’assouplircertaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien auxprojets de production de composants et de matières premièrescritiques, en particuliers de terres rares.
Cet assouplissement permet declarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usinessur le territoires français pour les terres rares pour lesquels lacondition de chiffres d’affaires dans les secteurs du créditd’impôt est trop restrictive.