ART. 75	N°CF975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°CF975
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 75
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif delissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivitésterritoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LRsoutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. 
Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certeslargement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une larustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisationjuridique rétroactivement. 
La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notredroit des collectivités -car il s’agit bien ici d’unerégularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluationpréalable des articles – c’est tout simplement desupprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pourl’essentiel de nos collectivités. Qu’il ait été annoncé légèrementavant comme via le fonds de réserve promu initialement par leGouvernement Barnier ou déployé juste au moment de la diffusion duprojet de loi de finances 2026 sans consultation des partiesprenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des financeslocales, il demeure un rabot ni fait ni à faire et nous maintenonsnotre refus de ce dispositif d’intervention unilatéral etinjuste.