APRÈS ART. 3	N°CF979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF979
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avant le chapitre IIdu titre IV de la première partie du livre Ier ducode général des impôts, il est inséré un chapitreI ter ainsi rédigé :
« ChapitreIer ter : 
« Impôt plancher sur lafortune
« Art. 885AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortunelorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés enFrance ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pasété fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leursbiens situés en France.
« Le deuxième alinéa duprésent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquellele redevable conserve son domicile fiscal en France,jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celleau cours de laquelle le domicile fiscal a été établi enFrance ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situésen France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millionsd’euros ;
« Art 885 AA bis.Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moinssix des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscalhors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôtplancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu àl’article 885 AL.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10ans à compter du transfert de résidence fiscale.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Sauf dans les cas prévusaux a et b du 4 de l’article 6, les couplesmariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et lesbases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sousles mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues enmatière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àl’impôt plancher sur la fortune.
« Lorsque le contribuable estpassible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administrationcalcule la valeur des actifs et des créances telle que définie àl’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avisd’imposition. »
« Art. 885AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune estconstituée par la valeur nette, au 1er janvierde l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant aux personnes mentionnées àl’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine dusouscripteur.
« Art. 885AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669du présent code dans les cas énumérés ci-après, à la condition, encas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation etque l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
« Art. 885AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoinefiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que lesfruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont comprisdans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénalenette.
« Art. 885AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis du présent code ainsi queles produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeurvénale nette au 1er janvier de l’annéed’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant oudans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant enapplication du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A duprésent code et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Étatou d’un territoire ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales.
« Art. 885AH. – L’article 754 B du code général des impôts estapplicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885AI. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Un décret d’applicationprécise les modalités de calcul de la valeur vénale des titresd’une société non-admise à la négociation sur un marchéréglementé.
« Art. 885AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885AK. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726 du présent code ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnes détiennentdans la société.
« Art. 885AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû estégal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant del’application d’un taux de 0,5 % à la valeur nette taxable del’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;
« 2° Et le montant résultantde la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par leredevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu àl’article 1A du présent code, de l’impôt sur la fortuneimmobilière prévu à l’article 964 du même code, de la taxefoncière prévue à l’article 1380 du même code, de la taxed’habitation prévue à l’article 1407 du même code, duprélèvement prévu par l’article 235 ter dumême code, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 etL. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions auremboursement de la dette sociale prévues au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale et de la contribution prévue àl’article 223 sexies du présent code, ainsique des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôtsmentionnés au précédent alinéa pour l’application du présentarticle, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente instituépostérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.
« Art. 885AM. – I – Les redevables souscrivent, au plustard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leurfortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable deleur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas dedécès du redevable, le 2 de l’article 204 du présent code estapplicable. La déclaration mentionnée au I du présent articleest produite par les ayants droit du défunt dans un délai de sixmois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration.
« Art. 885AN. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2de l’article 4 B du présent code peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D du même code.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercentleurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de cesÉtats.
« Art. 885AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnéeau I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. 
« Art. 885AP. – La vente de parts cédées dans le cadre del’acquittement de l’impôt plancher sur la fortune peut fairel’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3du code monétaire et financier. »
II. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
III. – Aprèsl’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, ilest inséré un article 1723 ter-00 C ainsirédigé :
« Art. 1723 ter-00C. – I. – L’impôt plancher sur la fortunedéfini au chapitre Ier ter d du titre IV dela première partie du livre Ier du présent code estrecouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 AM :
« 1° Les articles 1715 et 1716A du présent code ;
« 2° Les articles 1717,1722 bis et 1722 quater du présentcode ;
« 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale duTrésor. 
« L’impôt plancher sur lafortune peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’unevaleur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL.
« Ce transfert de parts peutfaire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
« 1 – rétrocessionpar l’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ; 
« 2 – clause derachat des parts par les contribuables.
« Cette procédureexceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à unagrément donné dans des conditions fixées par décret.
IV. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
V. – La présente loientre en vigueur le 1er février 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unimpôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de« taxe Zucman ». Le taux retenu est fixé à 0,5 % etnon à 2 %, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière propres à la seconde lecture. Cette nouvelle mesurefiscale constitue une exception à la règle de l’entonnoir, engénérant des recettes supplémentaires dans la limite de ladégradation du solde résultant de l’examen et de l’adoption duPLFSS pour 2026