ART. 4	N°CF980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF980
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 48 de la loi n° 2025-127 du14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
I. – Au I, les mots : « du premierexercice » sont remplacés par les mots : « des deuxpremiers exercices » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants : 
« I bis. – La première phrase du II estainsi modifiée :
« 1° La deuxième occurrence des mots : « del’ » est remplacée par les mots : « dupremier » ;
« 2° La phrase est complétée par lesmots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre dusecond exercice. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 lestrois alinéas suivants :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « del’exercice au cours duquel la contribution est due » sontremplacés par les mots :« du premier exercice au titreduquel la contribution est due » ;
« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsirédigée :
« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affairesest supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent Aest multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différenceentre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millionsd’euros ». »
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans enmodifier le taux, tout en excluant les entreprises de tailleintermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Il poursuit un double objectif:
•       Assurer la continuité dudispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que leprojet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait unabaissement du niveau de contribution – mesure qui avait faitl’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travauxen première lecture ;
•       Affiner le ciblage économiquedu dispositif, en excluant les ETI, conformément à la propositionde notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Financesen première lecture.
Cette distinction permet depréserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structurationdu tissu productif national, tout en maintenant une participationrenforcée des très grandes entreprises, dont les marges etbénéfices demeurent particulièrement élevés.
Le maintien du taux de 2025,combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendementévalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans ledispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée etéquilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dansle contexte du redressement de nos finances publiques, sanspénaliser les acteurs économiques les plus exposés à laconcurrence.