ART. 49	N°CF984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF984
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnellede fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyerssans enfants à charge.
Le budget 2026, et précisémentla mission Solidarités, prévoit en effet un « unrecentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ouplusieurs enfants à charge  ».
Ce recentrage permet ainsi auGouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cetteprime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millionsd’euros en 2026. 
Ce sont les foyers les plusmodestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.
En effet, sont éligibles à la primede Noël : 
Les foyers avec ou sans enfants allocataires duRSA 
Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocationde solidarité spécifique (ASS), 
Les allocataires de l’allocation équivalent retraite(AER) 
Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprised’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, autitre du mois de décembre de l’année en cours.
Concrètement, cette décisionse traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plusprécaires, pouvant atteindre 230 euros pour uncouple allocataire du RSA. 
Au total, plus de 1,2 million defoyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires serontexclus de cette aide dès 2026.
À l’heure où les inégalitésexplosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens,cette décision est inacceptable pour les députés socialistes etapparentés. 
En conséquence, le présentamendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous lesenfants, avec ou sans enfants à charge.
Pour ce faire, cetamendement :
Abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Baisse d’autant en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits dévolus à l’action 12”Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” duprogramme 157 « Handicap et dépendance » 
Cette baisse de crédits estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes del’article 40. 
Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.