ART. 2 TER	N°CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF986
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, lemontant :« 6 794 € » est remplacé par lemontant :« 6 842 € »
« 2° Le I del’article 197 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Aux deux premiersalinéas, le montant : « 11 497 € »est remplacé par lemontant : « 11 612 € » ;
« – À la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, lemontant : « 29 315 € » est remplacépar lemontant : « 29 608 € » ;
« – À la fin du troisièmealinéa et à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 83 823 € » est remplacépar lemontant : « 84 661 € » ;
« – À la fin del’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, lemontant : « 180 294 € » est remplacépar le montant : « 182 097 € »
« b) Le 2 estainsi modifié :
« – Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacépar lemontant : « 1 809 € » ;
« – À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, lemontant : « 4 224 € » est remplacépar lemontant : « 4 266 € » ;
« – À la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par lemontant : « 1 080 € » ;
« – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 1 785 € » est remplacépar lemontant : « 1 803 € » ;
« – À la première phrasedu dernier alinéa, lemontant : « 1 993 € » est remplacépar lemontant : « 2 013 € » ;
« c) Le 3 est ainsi modifié :
« – Lemontant : « 2 450 € » est remplacépar lemontant : « 2 475 € » ;
« – Lemontant : « 4 050 € » est remplacépar lemontant : « 4 091 € » ;
« d) Le a du 4 est ainsimodifié :
« – Lemontant : « 889 € » est remplacé par lemontant : « 898 € » ;
« – Lemontant : « 1 470 € » est remplacépar lemontant : « 1 485 € » ;
« 3° Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
« a) Le tableau dua est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement 	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 636 €
	0 %	
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à1 700 € 
	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1809 € 	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1930 € 	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2062 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2173 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2317 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2741 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3138 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3574 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4023 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4694 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5630 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7044 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8798 €	20%	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12212 €	24%	
Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16540 €	28%	
Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25963 €	33%	
Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55613 €	38%	
Supérieure ou égale à 55 613 €	43%	
 » ;
« b) Le tableau dub est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 877 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1991 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2193 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2395 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2644 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2789 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2884 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3173 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3924 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5021 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5702 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6605 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7914 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8798 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9999 €	20%	
Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13751 €	24%	
Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18280 €	28%	
Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27886 €	33%	
Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60953 €	38%	
Supérieure ou égale à 60 953 €	43%	
 » ;
« c) Le tableau duc est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 2 010 €	0%	
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2173 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 2 11735 € et inférieure à 2422 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2731 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2836 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2933 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3029 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3365 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4644 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6011 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6779 €	11,9%	
Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7866 €	13,8%	
Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8653 €	15,8%	
Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9587 €	17,9%	
Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11126 €	20%	
Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14968 €	24%	
Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19038 €	28%	
Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30512 €	33%	
Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64405 €	38%	
Supérieure ou égale à 64 405 €	43%	
 ».
« II. – Le Is’applique aux revenus perçus ou réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ensemblepour la République vise à indexer l’intégralité des tranches dubarème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils etlimites qui y sont associés, sur une inflation fixée à 1 %pour l’année 2025.
Il prévoit ainsi de revenir surl’indexation de la première tranche et l’étant à toutes lestranches.
Il prévoit également, pour lesrevenus perçus ou réalisés à compterdu 1er janvier 2026, l’ajustement detoutes les tranches de revenus des grilles de taux par défaut duprélèvement à la source, afin d’assurer leur parfaite cohérenceavec l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.