APRÈS ART. 12	N°CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF991
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 3° del’article 44 sexies-0 A est complété par un d ainsirédigé :
« d. Ou elle a réalisé desdépenses de recherche, définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du Adu II de l’article 244 quaterB bis, représentant au moins 5 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunesentreprises d’utilité sociale mentionnées àl’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou auxconditions prévues au 2° du II, del’article 1er de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeuneentreprise d’innovation à impact. » ;
2° L’article 199 terdecies-0 A ter estainsi modifié :
a) Le I est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Des entreprises qui, à ladate de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprised’innovation à impact en application du d du 3° del’article 44 sexies-0 A. » ;
b) Le A du III estcomplété par les mots : « , à l’exclusion dessouscriptions mentionnées au 3° du I du présent article,pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à40 %. ».
II. – Le présent articles’applique jusqu’au 31 décembre 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, avec Bpifrance, leprogramme France 2030, la Mission French Tech ou encorel’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issuedu rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui apermis à la France de créer des millions d’emplois et d’être lepays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté parBpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation derupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, laréindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et latransition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il estproposé de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunesentreprises innovantes à
impact (JEII) qui bénéficieront desmêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale età impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir lesentreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire(ESS).
Alors que la situation budgétairecontraint à réduire les moyens de nombreuses structuresd’accompagnement, il est important de continuer à soutenirl’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoinséconomiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, cet amendementproposé d’élargir à cette nouvelle catégorie d’entreprises desjeunes entreprises innovantes à impact (JEII) le dispositif del’IR-JEI.