APRÈS ART. 14	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’éléments concordants recueillis par les autoritésjudiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire desrevenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, cesrevenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pourle calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, lesorganismes de protection sociale procèdent à la suppression desprestations en cours, indépendamment d’une décision judiciairedéfinitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu’une personne a étécondamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve ensituation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivantsdu code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées autitre du présent code et du code de l’action sociale des famillesdont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, àréception de la décision de justice. Cette suspension estproportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peineprononcée. 
« Elle ne s’applique pas auxprestations destinées à la subsistance des enfants mineurs,notamment les allocations familiales, sauf décision contrairespécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publiqueet du respect de l’État de droit impose une réponse ferme face auxformes les plus graves de délinquance.
Le trafic de stupéfiants constitue, même lorsqu’il est commispour la première fois, une infraction d’une particulière gravité.Lorsqu’un individu tire des revenus d’une activité illégale, lemaintien du bénéfice d’allocations sociales financées par lasolidarité nationale s’analyse comme une forme de fraude sociale,contraire aux principes d’équité et de responsabilité.
Si la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contrele narcotrafic a renforcé l’arsenal répressif, elle ne permet pasencore de tirer toutes les conséquences sociales de l’implicationdans de tels faits. Une expérimentation locale, notamment à Cannes,a pourtant démontré la faisabilité juridique d’un retrait des aidessociales dans ce cadre.
Par ailleurs, la récidive de délits aggravés ou de crimes révèleun mépris persistant des lois et des institutions, justifiant unesanction sociale complémentaire et dissuasive.
Cet amendement vise donc à instaurer une règle de cohérence etde fermeté en excluant du bénéfice des prestations sociales lespersonnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants estétablie et les personnes condamnées pour récidive de délitsaggravés ou pour crimes.
Le maintien d’allocations sociales pour des personnes vivant derevenus criminels constitue une fraude sociale manifeste qui nepeut plus être tolérée.