APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Delannoy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 135 Ddu livre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 135 D bis ainsirédigé :
« Art. L. 135-D bis. – Lesadministrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 Cet L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation del’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par leprésent chapitre en matière de détection et de prévention de lafraude.
« Cette évaluation est renduepublique et transmise au Parlement. Elle comportenotamment :
« 1° Le nombre deconsultations effectuées ;
« 2° Les résultatsquantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et depoursuites engagées ;
« 3° Les incidents oumanquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu desdonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelleobligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux,afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre desdonnées consultées et de mesurer l’efficacité réelle dudispositif.