ART. 14	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Lottiaux et M. Rivière
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituerau taux :
« 25 % » 
le taux :
« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel : il paraît absurde de vouloir taxer lesrevenus d’une activité illicite. 
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre derémunérer ceux qui la pratiquent.