ART. 17 TER	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Besse, M. Ménagé, M. Gery, Mme Diaz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Lottiaux, M. Rivière et Mme Lechon
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ARTICLE 17 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 17 tertel qu’il a été adopté au Sénat. 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale,il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement lefraudeur.