ART. 29	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Lottiaux, M. Ménagé, M. Rivière et M. Gery
------------
ARTICLE 29
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque lesagents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indicessérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à sesobligations ou de commission d’infractions de la part d’unbénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur del’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspensionconservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestationou allocation
« Cette décision motivée estimmédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies etdélais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé deprésenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dansun délai de deux semaines à compter de ladite notification, deséléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure desuspension ne peut excéder deux mois à compter de sanotification.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, etnotamment les garanties de respect du contradictoire dont disposele bénéficiaire dont le paiement de l’allocation estsuspendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 29 tel qu’il a étéadopté par les Sénateurs. 
Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre leversement d’une prestation sociale en cas de doute sérieuxconcernant des manœuvres frauduleuses. 
Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois.