ART. 5	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Sicard, Mme Diaz, M. Casterman, M. Monnier, M. Ménagé, M. Lottiaux, M. Rivière et M. Gery
------------
ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, substituer aux mots : 
« données mentionnées àl’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale ettoutes autres données strictement nécessaires à cette fin, àl’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements,aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangèreà la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots : 
« numéros des codes regroupésdes actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées àl’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale ettoutes autres données strictement nécessaires à cette fin, àl’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements,aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangèreà la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupésdes actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées àl’article L. 161‑29 et toutes autres données strictementnécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives audiagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à touteinformation clinique étrangère à la seule identification d’un acteou d’une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupésdes actes effectués et des prestations servies ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à  préserver le secret médical et àlimiter le transfert de données aux mutuelles. 
Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudesprévu par cet article 5, les professionnels alertent sur lapréservation du secret médical. 
Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il estnécessaire de limiter la circulation d’informations sensibles oupersonnelles lorsque cela n’est pas nécessaire. 
C’est pourquoi il est proposé de limiter la transmissiond’informations aux seules nécessaires à la lutte contre lafraude. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desOpticiens de France.