ART. 12	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Michoux, M. Fayssat, Mme Lechon, M. Chenu, Mme Besse et Mme Diaz
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 49 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a élargi les amendes administratives à toutes lesobligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjàsanctionnés par le droit actuel. 
Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions— jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive —sans réel bénéfice pour la prévention. 
Elle permettrait en outre de punir des obligations surtoutformelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratiqueau détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans lespetites entreprises.
L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pourmaintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sansalourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà lesentreprises françaises.