ART. 6 BIS	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 6 BIS
À la fin, substituer lesmots :
« et par lesdépartements »
par les mots : 
« , les collectivitésterritoriales et les établissements publics locaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans sa rédaction initiale,l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que leversement d’une prestation sociale par un département soit effectuésur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afinde renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Si le département constitue laprincipale collectivité territoriale compétente en matière deversement de prestations sociales obligatoires, notamment le revenude solidarité active (RSA), d’autres collectivités territorialespeuvent également attribuer des aides à caractère social. En effet,si ces aides ne revêtent pas pour elles un caractère obligatoire,les communes, les régions ou leurs établissements publics peuventdécider, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’accorderdes aides facultatives telles que des secours d’urgence, desprestations ponctuelles ou des bourses. À titre d’exemple, unerégion peut attribuer une aide financière à un étudiant lors de sonentrée dans l’enseignement supérieur.
Dans un souci de cohérence etd’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, le présentamendement vise donc à étendre l’obligation prévue par l’article 6bis à l’ensemble des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux versant des aides sociales, et nonaux seuls départements.